La justice fribourgeoise doit se pencher à nouveau sur la résiliation du droit de superficie de l'Hôtel du lac par la commune d'Estavayer. Le Tribunal fédéral estime que les conditions en matière de mise en demeure de la société exploitante n'ont pas été suffisamment examinées.
Dans un arrêt publié mercredi, la deuxième Cour de droit civil estime que la lettre envoyée en mars 2017 par la commune ne constitue pas formellement une mise en demeure. Sauf circonstances particulières, cet avertissement était un préalable indispensable à la résiliation anticipée du droit de superficie qui court jusqu'en 2058.
Le Tribunal cantonal aurait dû vérifier si ces circonstances étaient réalisées avant de rejeter le recours de la SA Hôtel du lac et Restaurant du débarcadère. Estimant que cette société ne remplissait pas ses obligations d'entretien et d'exploitation, la commune avait dénoncé le contrat de superficie en juin 2017.
La SA et la commune se disputent depuis une douzaine d'années sur l'avenir de ce site exceptionnel au bord du lac de Neuchâtel. Un premier projet, nommé "Othello", prévoyait la construction de cinq tours à la place de l'hôtel-restaurant actuel. Ce complexe hôtelier a été refusé en votation populaire. (ats)
