Le Conseil national a rejeté aujourd’hui la proposition du Conseil fédéral de prolonger de huit ans, jusqu’à fin 2035, le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement. Cette décision est en contradiction avec le processus politique tel qu’il s’est déroulé jusqu’à présent, estime HotellerieSuisse dans un communiqué. En acceptant la motion de la conseillère aux Etats Esther Friedli «Taux spécial de TVA. Donner au tourisme un horizon fiable sur le long terme», le Parlement avait déjà clairement accepté la revendication relative à une sécurité de planification accrue pour le tourisme.

Par cette motion, le Conseil fédéral a été chargé d’élaborer une base légale pour que le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement, valable jusqu’à fin 2027, puisse être maintenu au-delà de cette échéance. Le Conseil fédéral a rempli ce mandat et a soumis au Parlement un projet de loi correspondant. Celui-ci prévoit de prolonger de huit ans, jusqu’à fin 2035, le taux spécial de 3,8 % pour les prestations d’hébergement.

Signaux contradictoires du Parlement

Pour HotellerieSuisse, la décision d’aujourd’hui envoie un «signal contradictoire» à la branche de l’hébergement et à la place touristique suisse. D’un côté, la motion Friedli reconnaît que le tourisme a besoin d’une sécurité de planification. De l’autre, la base légale concrète qui devrait précisément créer cette sécurité de planification est rejetée.  

«Le taux de TVA applicable à l’hébergement est un instrument important pour une branche ne pouvant être délocalisée, qui fournit ses prestations en Suisse tout en faisant face à la concurrence internationale. Nous en appelons maintenant au Conseil des Etats pour corriger cette incohérence et approuver le maintien du taux pour l’hébergement», explique Christian Hürlimann, directeur d’HotellerieSuisse.

Assurer la compétitivité

La branche suisse de l’hébergement est soumise à une forte pression concurrentielle. Aujourd’hui, les hôtes effectuent leurs réservations sur des plateformes numériques, comparent les prix en quelques secondes et sont sensibles aux différences de prix. Si les prix sont trop élevés, il y a un risque immédiat de baisse des réservations, du taux d’occupation, et en fin de compte, du revenu. Il ne faut pas oublier que la Suisse n’opère pas seulement dans le segment du luxe. De nombreux établissements sont des établissements 3 étoiles, des entreprises familiales ou des PME disposant d’un pouvoir limité de fixation des prix. Ils ne peuvent donc pas répercuter sans autre les augmentations d’impôts sur les hôtes.

Dans le même temps, ils sont en concurrence directe avec les destinations étrangères, qui profitent souvent de structures de coûts plus basses et de taux de TVA réduits.

Le Conseil des Etats est maintenant sollicité

C’est à présent au tour du Conseil des Etats de délibérer sur le projet. HotellerieSuisse en appelle à la Chambre haute pour reconnaître l’importance du taux de TVA réduit pour la branche de l’hébergement et la place touristique suisse et pour approuver le maintien du taux de TVA applicable à l’hébergement. (cp)

Rectificatif
Dans la newsletter du mardi 16 juin 2026, le titre indiquait par erreur que le Conseil national avait accepté le taux spécial de TVA. Cette information est incorrecte. Le Conseil national a rejeté le taux spécial de TVA. La rédaction vous présente ses excuses pour cette erreur.