Mardi, le Conseil des Etats a approuvé la prolongation du taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement jusqu’à fin 2031. Il a suivi la décision prise la veille par le Conseil national. Les divergences entre les deux chambres sont aplanies; le projet est prêt pour les votes finaux. 

Jusqu’à présent, le Conseil des Etats avait prévu une prolongation jusqu’en 2035. Lundi, le Conseil national a toutefois opté pour une durée plus courte, à savoir quatre ans. Le taux spécial, qui s’élève actuellement à 3,8%, devrait ainsi être maintenu au-delà de fin 2027, jusqu’à fin 2031. Sans cette prolongation, le taux normal, qui est actuellement de 8,1%, s’appliquerait à nouveau aux prestations d’hébergement. 

Le secteur du tourisme salue cette décision 
La Fédération suisse du tourisme (FST) juge cette décision positive. La prolongation évite une hausse immédiate de la taxe et garantit des conditions stables jusqu’à fin 2031. 

«La prolongation aujourd’hui du taux spécial de TVA jusqu’en 2031 profite à l’ensemble de la chaîne de valeur touristique – des remontées mécaniques et de la restauration aux nombreux autres prestataires touristiques, en passant par les entreprises locales», déclare Philipp Niederberger, directeur de la Fédération suisse du tourisme.

HotellerieSuisse salue également cette décision. «Compte tenu de la situation tendue des finances fédérales, nous saluons le maintien du taux spécial. Cette prolongation constitue un succès pour la branche», déclare le directeur Christian Hürlimann dans un communiqué commun des associations touristiques. 

HotellerieSuisse souligne toutefois que quatre ans constituent un horizon de planification relativement court pour l'hôtellerie. Les investissements dans les bâtiments, les infrastructures et les modernisations, ainsi que leur financement, sont planifiés sur des périodes nettement plus longues. 

Pour GastroSuisse, cette décision évite un nouveau changement. «Toute modification de la TVA entraîne pour la branche des charges administratives considérables et des coûts supplémentaires», déclare la directrice Kareen Vaisbrot. 

Une prolongation controversée 
Au Parlement, cette nouvelle prolongation a divisé les élus. Les opposants ont notamment invoqué le nombre élevé de nuitées enregistrées ces dernières années et l’amélioration de la situation économique du secteur hôtelier. Le Conseil fédéral s’est également prononcé contre une nouvelle prolongation. Selon la ministre des Finances, Karin Keller-Sutter, les conditions qui avaient justifié l’introduction de ce taux spécial de TVA, initialement conçu comme une mesure de soutien, ont changé.

Les partisans ont quant à eux mis en avant la force du franc suisse, la pénurie de main-d’œuvre qualifiée et le besoin de visibilité à long terme pour les entreprises. Introduit en 1996, le taux spécial de TVA pour les prestations d’hébergement a depuis été prolongé à plusieurs reprises. Selon les informations issues des débats parlementaires,  sa suppression rapporterait à la Confédération quelque 300 millions de francs de recettes supplémentaires par an. 
 

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